Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
Sauf convention écrite expresse, toutes les prestations effectuées par A.I.M.-Consult, sont soumises aux conditions suivantes que le client déclare connaître et accepter sans réserve.

ARTICLE 1 – Opposabilité
Le fait de nous passer commande implique en tout état de cause l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Ces présentes conditions générales de A.I.M.-Consult srl priment sur toutes conditions générales du client.

ARTICLE 2 - Champs d’application
2.1. Nos offres sont faites sans engagement et sont susceptibles d’être modifiées ou rétractées jusqu’à l’acceptation par écrit du client. Le montant de notre offre, acceptée, pourra être revu en cas de survenance d’un cas de force majeure entrainant une modification des prestations.
2.2. Les devis, études et offres demeurent notre propriété. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, copiés ou exécutés sans notre assentiment préalable et écrit.
2.3. En cas d’annulation d’une commande par le client avant l’exécution de nos prestations, celui-ci sera tenu du paiement d’une indemnité minimale de 30% du montant total de la commande, sans préjudice de la réparation intégrale du dommage.
2.4. Le client reconnait en passant commande auprès de A.I.M.-Consult srl, d'être suffisamment informé sur les possibilités des services fournis. La commande fait office de contrat impliquant la mise à disposition de ressources ou moyens nécessaires tels que temps et connaissances, mais n'est tenu en aucun cas aux résultats.
2.5. Toutes les estimations des prestations journalières, l’information de planning et les budgets présents dans une offre sont basés sur les informations à disposition au moment de sa création.
2.6. Le client identifie les besoins d’implication de ses collaborateurs et permet de réserver du temps pour le projet. Le client garantit la disponibilité des membres de l’équipe de projet pour les interviews, ateliers, visites de sites et autres soutiens.
2.7. Dans le cas où le client passe commande pour ce projet, A.M.I.-Consult srl soumettra les modalités de planning convenues dans une confirmation de commande par mail.
2.8. Le client mettra rapidement à disposition les données et informations nécessaires pour le bon déroulement du projet.

Article 3 : Suppléments éventuels
L’objet de nos services spécifiques se limite aux tâches décrites dans l’offre signée par les deux parties. Si au cours du projet, il y a des circonstances qui n’ont aucunement été prévues par les deux parties et qui exigent une adaptation dans le plan de projet, A.I.M.-Consult srl informera immédiatement le client afin de discuter comment ces points seront pris en compte.

Article 4 : Délai de livraison
Les délais fixés pour l’exécution des prestations ne sont donnés, sauf dérogation, qu’à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni conférer au client le droit de rompre le contrat. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel dans l’offre ou l’acceptation écrite du bon de commande. Dans ce cas, le client peut lorsque l’exécution des prestations subit un retard et seulement après l’envoi d’un recommandé resté infructueux durant quinze jours, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du montant global du contrat. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
• les cas de force majeure ;
• si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
• si des changements sont décidés par le client en cours d’exécution ;
• si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Article 5 : Facturation et Modalités de Paiement
5.1. Le terme de paiement est de 15 jours après la date de facturation. Les factures sont envoyées le dernier jour du mois, basées sur les jours de consultance prestés et les coûts réalisés durant le mois échu.
5.2. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard seront automatiquement facturés à concurrence de 1 % par mois sur les montants HTVA, et cela pour chaque mois entamé avec un minimum de 50 €. Par ailleurs, un paiement tardif dans le chef du donneur d’ordre dispense A.I.M.-Consult srl de poursuivre l’exécution de la présente convention.
5.3. Le non-paiement d’une somme à son échéance rend immédiatement exigible toute autre somme non encore exigible. De plus, le non-paiement s’il persiste nous permet de réclamer la rupture du contrat et de tout autre contrat conclu avec le même client à ses torts et griefs et réparation intégrale de notre dommage suite à la rupture, outre les pénalités ci-dessus.
5.4. Toute réclamation relative à une facture doit être faite par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la facture et indiquer de manière claire et précise la prestation litigieuse et l’objet de la contestation.
5.5. Toute réclamation relative aux prestations effectuées par A.I.M.-Consult ne sera prise en considération que si elle est communiquée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant l’exécution des prestations. La facture ou une copie de celle-ci doit être jointe à la réclamation. En tout état de cause, l’indemnité ne pourra être supérieure au montant facturé pour l’objet du litige.

Article 6 : Clause de Confidentialité
A.I.M.-Consult srl s’engage à traiter de manière strictement confidentielle l’ensemble des informations obtenues durant cette collaboration. Cette disposition s’applique en particulier à toutes technicités spécifiques, ainsi qu’à son processus de fabrication. La clause de confidentialité reste d’application après la fin de la mission.
Article 7 : Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure les cas de lock out, circonstances atmosphériques exceptionnelles, guerre, émeute, grève totale ou partielle, ... L’énumération faite ci-avant n’est pas limitative, mais simplement indicative. Les cas de force majeure nous donnent le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de nos obligations et/ ou de rompre le contrat, partiellement ou totalement sans indemnité à notre charge de quelque nature que ce soit. De plus, tous les frais nés de la force majeure, en ce compris les temps d’attente et les retards seront toujours à charge du client.

Article 8 : Nullité
La nullité d’une des clauses n’influencera aucunement la validité des autres conditions ici mentionnées.
Le non-respect des obligations de l’une des parties contractantes habilite automatiquement l’autre partie à interrompre l’exécution ultérieure de la convention. Dans ce cas, A.I.M.-Consult srl sera habilitée à facturer au pro rata en fonction des moyens appliqués et du stade d’exécution de la convention, sous réserve des demandes d’indemnisations spécifiques éventuelles.

Article 9 : Litiges
En cas de contestation ou de recouvrement judiciaire le texte de langue française fait foi et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont exclusivement compétents, même en cas de pluralité de cités et d’instances à l’étranger. La législation belge est exclusivement d’application pour tout litige.